Règlement intérieur du budget participatif

Le présent règlement a pour vocation de présenter les modalités de mise en place du budget participatif à l’échelle de la ville de Poissy et à en définir les règles de fonctionnement. 

Son application vaut pour l’édition 2023-24 qui correspond à une première phase expérimentale.

 

ARTICLE 1 : PRINCIPE 

Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne. 

Processus démocratique, il permet aux Pisciacais de proposer des projets d’intérêt général pour la commune et/ou de voter pour eux.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS 

Le budget participatif vise :

• à favoriser l’implication concrète des citoyens dans la ville et à renforcer les liens entre eux
• à mettre les intelligences en commun
• à permettre à chaque Pisciacais d’agir directement sur les évolutions de sa commune et à contribuer de façon active à l’amélioration de la ville

Ces objectifs sont notamment atteints en mettant à disposition une enveloppe budgétaire spécifique. 

ARTICLE 3 : TERRITOIRE

Les projets peuvent concerner la ville ou un seul quartier.

Ils peuvent ainsi porter sur le domaine communal, ses circulations, ses espaces verts, ses bâtiments et ses équipements spécifiques (crèches, écoles maternelles et primaires, centres sociaux, médiathèques, stades et gymnases, etc.).

ARTICLE 4 : BUDGET ALLOUE 

Pour sa première édition, une enveloppe financière globale de 100 000 €, dédiée à la réalisation des projets issus de cette démarche et affectée au budget d’investissement de la Ville, sera proposée au budget de l’exercice 2024 et soumise au vote du conseil municipal.

Afin d’assurer la multiplicité des projets, un projet retenu (mis au vote) ne devra pas excéder 50% de l’enveloppe totale allouée au budget participatif. 

ARTICLE 5 : QUI PEUT DEPOSER UN PROJET ?

5.1. Toute personne résidant dans la ville de Poissy peut proposer un à trois projets sans condition d’âge. 

Les participants devront justifier de leur identité et de leur résidence à Poissy. 

5.2. Les projets peuvent être déposés par un groupe d’habitants dans la limite de trois projets par groupe.

Dans le cas d’un collectif (familles, voisins, etc.), un référent unique sera désigné afin de faciliter les échanges avec les services municipaux de la Ville. 

Le dossier devra comporter la liste des personnes composant le groupement.

Afin de préserver l’intégrité de la démarche, de prévenir tout conflit d’intérêt et en vue de garantir au maximum le respect de l’intérêt général, les catégories de personnes ci-dessous ne sont pas autorisées à déposer un projet dans le cadre des budgets participatifs : 

• Les élus ayant un mandat local ou national et leur conjoint 
• Les membres du personnel communal et leur conjoint qui participent au projet de budget participatif et aux phases de présélection ou de sélection
• Toute entreprise

ARTICLE 6 : INSTRUCTION DES DOSSIERS 

6.1. Phase de pré-sélection. 

Le comité des projets est composé de treize membres parmi lesquels : 

• le Maire ou son représentant
• cinq élus dont un élu n’appartenant pas à la majorité municipale
• cinq représentants d’habitants pris parmi le CODEES, les référents non-élus, le Conseil des sages
• deux personnes représentant les services de la Ville pour apporter leur expertise. 

Ce comité a pour mission de présélectionner les projets en jugeant de leur recevabilité ou non. 

Le comité se réserve le droit de réaliser des auditions des porteurs de projet pour préciser les contours de leur proposition. 

6.2. Instruction des projets 

L’instruction d’éligibilité et la vérification de la faisabilité (juridique, technique et financière) des projets déposés sera réalisée par les services municipaux qui seront auditionnées par le comité des projets.

6.3. Le porteur du projet s’engage à travailler en concertation avec les services de la Ville pour l’évaluation de sa faisabilité, son élaboration et sa consolidation. 

6.4. Les projets similaires pourront être fusionnés en accord avec les porteurs de projets.

ARTICLE 7 : CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS

7.1. Éligibilité :

• Présenter un caractère d’intérêt général et à visée collective
• Respecter les domaines de compétences de la ville
• Représenter des dépenses d’investissement
• Être localisé sur le territoire de la ville et le domaine communal
• Entrer dans le budget alloué
• Etre intégralement financé par le budget participatif
• Être réalisable techniquement, financièrement et juridiquement
• Etre réalisable en 18 mois

7.2. Exclusion :

• Être de nature discriminatoire, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou illégal
• Etre contraire à une décision du conseil municipal
• Avoir un impact négatif pour les générations futures
• Porter atteinte aux valeurs de la République
• Etre contraire au principe de laïcité
• Entrainer des frais de fonctionnement élevés et/ou engendrer des recrutements d’agents
• Dépasser le budget alloué
• Générer un conflit d’intérêt. En aucun cas, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle.
• Poursuivre un but lucratif, commercial ou à visée politique et non accessible à tous les habitants
• Etre incompatible avec un projet ou dispositif d’intervention voté par l’instance de décision communale, un marché public conclu ou un appel d’offre en cours

Les porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité. 

La commune se réserve le droit de modifier les projets à tout moment en fonction de ses contraintes., par exemple en cas d’aléa de chantier, nécessitant des modifications.

ARTICLE 8 : VOTE

8.1. Toute personne habitant Poissy, âgée de 18 ans ou plus, pourra participer au vote (justificatifs demandés). 

8.2. Chaque Pisciacais pourra voter pour plusieurs projets (3 à 5 maximum), mais ne pourra voter qu’une seule fois par projet. 

Les projets ayant remporté le plus de votes (au maximum quatre) seront soumis à l’approbation du conseil municipal dans la limite du budget alloué au budget participatif.

ARTICLE 9 : CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROJET 

Ce calendrier pourra être modifié en fonction des événements susceptibles d’impacter le bon déroulement de la démarche. 

Le calendrier de l’édition 2023-24 du budget participatif est le suivant : 

• Phase de dépôt de projets : du 15 juin au 30 septembre 2023 avec une sensibilisation des habitants
• Phase d’étude et de recevabilité et de faisabilité des projets déposés : du 1er octobre au 12 janvier 2024 avec audition (possible) des porteurs de projets
• Information auprès des participants des projets retenus et non retenus avant la mise au vote : fin janvier 2024. 
• Phase de vote des Pisciacais : du 1er février 2024 au 3 mars 2024 
• Validation du conseil municipal et annonces des projets retenus : conseil municipal du 2nd trimestre 2024
• Mise en œuvre des projets retenus : du 2nd trimestre 2024 au 30 décembre 2025. 

A. Phase de dépôt du projet 

Les Pisciacais qui souhaitent déposer un projet/dossier pourront le faire de deux manières : 

• Via le formulaire en ligne sur le site Internet de la Ville
• Via une urne disposée à l’hôtel de ville ou dans la boite aux lettres de la mairie (à l’extérieur au niveau de la fenêtre du guichet du théâtre) dans une enveloppe adressée au service « démocratie de proximité ».

Les projets devront être déposés avant le 30 septembre 2023, minuit. 

Dans tous les cas, le projet proposé devra contenir les éléments suivants : 

• Nom, prénom, date de naissance et coordonnées du porteur du projet.
  Le porteur est obligatoirement une personne physique unique. Dans le cas d’un projet déposé par un groupe, un référent unique sera désigné afin de faciliter les échanges avec les services municipaux. 
• Adresse (justifiant de leur domiciliation à Poissy) et justificatif de domicile 
• Nom du projet 
• Objectif(s) du projet
• Description du projet 
• Envergure du projet : pour la ville, pour le quartier, pour une rue, un bâtiment 
• Localisation exacte du projet 
• Plan du projet (photos, dimensions) 
• Estimation budgétaire détaillée
• Autres éléments : photos, documents annexes, etc. qui pourraient paraître utiles à la compréhension du projet. 

Dépôt de projets version électronique : afin de respecter les obligations de protection de la vie privée et des données personnelles, seul un prénom ou un pseudonyme choisi par le participant et les informations relatives au projet seront publiés sur la plateforme. 

Dépôt de projets version papier : les personnes maitrisant mal l’outil informatique ou ne disposant pas d’accès à Internet pourront récupérer le formulaire de dépôt version papier à l’Hôtel de Ville. Le dépôt ou la remise de ces bulletins papier se fera à l’accueil de la mairie ou dans la boîte aux lettres de la mairie, avant le 30 septembre minuit. 

Les services municipaux vérifieront qu’une personne ne propose pas plus de trois projets. 

B. Phase de recevabilité et de faisabilité des projets déposés 

Les projets déposés feront l’objet d’une analyse de recevabilité/éligibilité par les services de la commune de Poissy et le comité des projets sur les bases de tous les critères exposés dans les articles précédents. 

Dans l’hypothèse où les éléments du dossier ne seraient pas fournis de manière suffisamment détaillés, les porteurs de projets pourront échanger avec les services de la commune pour compléter ces informations. Dans le cas où les informations ne pourraient être fournies, le projet serait alors réputé abandonné.

Les services de la commune s’assurent ensuite que les projets recevables soient réalisables au plan juridique et technique et qu’ils puissent démarrer concrètement ou être engagés en tenant compte des délais éventuels de passation de marchés publics. 

Les projets seront estimés financièrement. 

Le Comité des projets pourra décider d’auditionner les porteurs de projets pour venir préciser leur dossier.

Chaque projet étudié, durant cette étape, sera classé selon la nomenclature suivante : 

• Les idées non-recevables : hors du cadre, projet qui ne répond pas aux critères de recevabilité ou qui est déjà en cours. 
• Les idées recevables : le projet valide tous les critères de recevabilité selon l’article 7 du présent règlement. 

C. Information auprès des participants des projets retenus et non retenus avant la mise au vote 

Chaque porteur de projet ou référent unique sera informé si son projet est retenu ou non-retenu. En cas de non-recevabilité, le porteur de projet en recevra la raison. 

La liste des projets retenus à l’issue de la phase d’instruction sera ensuite communiquée sur le site de la Ville et mise au vote. 

D. Phase de vote 

Le vote s’effectuera de deux façons possibles (non cumulables) : 

• Soit via le site de la Ville. 
• Soit directement à l’Hôtel de ville, via des tablettes.

En aucun cas, un habitant ne pourra exercer son vote selon ces 2 façons cumulées. 

E. Réalisation des projets lauréats 

À l’issue de la phase de vote, la liste des projets lauréats sera connue et fera l’objet d’une communication auprès des lauréats, des porteurs de projets ainsi qu’à l’ensemble des habitants de la commune. 

Les projets ayant remporté le plus de votes seront réalisés dans la limite du budget alloué.

L’avancement de la réalisation des projets sera porté à la connaissance de tous sur le site et les réseaux sociaux de la commune et dans le # Poissy. 

ARTICLE 10 : SUIVI ET REALISATION DES PROJETS LAUREATS 

Le comité des projets sera chargé de garantir le déroulement du budget participatif conformément au règlement et suivra et évaluera l’ensemble des étapes. 

Les prestations intervenant sur l’espace public devront être réalisées uniquement par des professionnels mandatés par la commune. 

La participation des habitants pour la réalisation de prestations qui pourraient engager la responsabilité de la commune devront être encadrées par des professionnels. 

Le choix définitif des matériaux reviendra à la commune. 

La commune restera propriétaire des achats ou des réalisations effectués dans le cadre des projets et sera en tout état de cause maître d’ouvrage des opérations. 

En cas de changement significatif dans le projet ou de désaccord avec le porteur, le projet sera réputé abandonné. 

ARTICLE 11 : EVALUATION ET RECONDUCTION 

Le comité des projets sera chargé de réaliser un bilan de la démarche 2023-24. Il proposera des modifications dans le règlement du budget participatif au regard de l’expérience précédente, pour la reconduction du dispositif.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT 

La commune de Poissy se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement à tout moment si elle le juge nécessaire et en informera les habitants si tel est le cas.